PMA pour toutes : enfin le droit d’avoir un enfant

L’extension de la PMA

Un petit rappel sur la PMA ne fait jamais de mal : il s’agit de l’Assistance Médicale à la Procréation. Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, cela consiste à manipuler un ovule et/ou spermatozoïde pour procéder à une fécondation. Elle permet aux couples hétérosexuels qui ne parviennent pas à concevoir d’avoir des enfants. Un droit jusque-là, fermé aux femmes qui voulaient faire un bébé seules et aux couples de femmes. 

👏 Mardi 29 juin 2021, l’Assemblée nationale a voté en dernière lecture le projet de loi de bioéthique et ouvert avec l’article 1er l’accès à la PMA pour toutes.

Adieu l’étranger !

Les femmes seules ou les couples de femmes ne seront plus obligées de se rendre à l’étranger pour faire des inséminations afin de réaliser leur projet d’enfant 🥳 ! 

Jusqu'à maintenant, elles étaient obligées de se rendre dans les pays voisins comme la Belgique ou l’Espagne. Ce texte aligne enfin la France sur dix autres pays de l’UE ayant des dispositions légales similaires depuis plusieurs années. Il sera enfin possible de faire un bébé avec une assistance médicale pour toutes les personnes qui le désirent. Enfin, si le texte aurait été idéal 😒…

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Nouvelle loi de bioéthique : un progrès, mais peut mieux faire

Les militantes féministes et les associations sont soulagées après des années de mobilisation, mais sont aussi mitigées. Jena Selle, militante, s’inquiète que le Conseil constitutionnel soit saisi. Cependant, ce n’est pas le seul souci lié au projet de loi de bioéthique.

Les personnes transgenres et les couples d’hommes

Très tôt dans le débat, la procédure a exclu les personnes transgenres. L’absence de prise en compte de leurs projets parentaux est vivement critiquée. Les associations espèrent qu’une interprétation de la loi pourra être possible. Par exemple, dans le cas d’un couple lesbien composé d’une femme transgenre (né homme, devenu femme) et d’une femme cisgenre (né femme).

👨‍👨‍👧 Pour les couples d’hommes, il s’agit certes d’un autre débat, celui de la GPA (Gestation Pour Autrui), mais il est tant que cela progresse également. Elle reste interdite dans ce nouveau projet de loi de bioéthique. 

🚫 De même que le ROPA, la Réception de l’Ovocyte par le Partenaire, une technique qui permet à un couple de femmes de partager la grossesse. Le dispositif a été soupçonné d’ouvrir la voie à la GPA…

Pas de possibilité de garder nos ovocytes

Ce ne sont malheureusement pas les seules mesures qui ont été écartées du projet de loi de bioéthique. Il n’est toujours pas possible que l’on garde nos ovocytes sans avoir à fournir une justification médicale, comme par exemple : une maladie ou intervention mettant en danger la fertilité. 

➜ J’aurais aimé avoir ce droit, je ne sais toujours pas si je veux d’enfant, mais peut-être que dans 10 ans, j’en voudrais. Je ne suis pas sûre que mes ovocytes avec 10 ans de plus soient en mesure de me donner un enfant…

La mention RCA

Les couples de femmes ne devront plus passer par l’adoption, contrairement à l’Italie par exemple. C’est un vrai progrès puisque depuis 2013, la mère sociale devait adopter son propre enfant. Désormais, les conjointes pourront passer devant un notaire pour faire une Reconnaissance Anticipée Conjointe (RCA). 

📖 Une mention qui sera malheureusement notée sur l’état-civil de l’enfant et qui conditionnera l’orientation sexuelle des parents. Les associations ont réclamé que la reconnaissance de filiation se fasse sur le droit commun, comme pour tous les couples, mais il en a été décidé autrement.

Le projet parental post-mortem

Autre mesure qui a été également rejetée pour le projet de loi de bioéthique, la PMA post-mortem. Cette dernière aurait pu permettre à une femme ayant perdu son conjoint de poursuivre le projet parental entamé avant le décès. Il ne sera donc pas possible pour les femmes de porter l’enfant conçu à partir de leurs gamètes…

Plus d’anonymat pour les donneurs et donneuses

Le changement majeur qui est très inquiétant est que les futurs donneurs et donneuses de gamètes devront obligatoirement donner leur identité. 

🧾Les enfants ainsi nés grâce à leurs dons pourront, à leurs 18 ans, connaître leur identité. Cela pourrait donc entraîner une baisse majeure des dons de gamètes… Il faudra donc donner notre consentement à la communication des données et de notre identité si on veut faire des dons. 

En revanche, la levée de l’anonymat n’aura aucun impact sur la filiation, c'est-à-dire qu’on ne sera pas reconnu comme père ou mère biologique si on a fait un don.

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Sources : passeportsante.net / madmoizelle.com / courrierinternational.com